Droit d'auteur et utilisation équitable

Une introduction

La loi protège les titulaires du droit d’auteur d’œuvres publiées et non-publiées mais offre aussi des exceptions permettant aux individus et au secteur d’éducation de reproduire ou distribuer de courts extraits sous des conditions très précises. La Politique en matière d’utilisation équitable de l'USB (adoptée par le Sénat de l’Université de Saint-Boniface en juin 2015) reconnaît que les montants qui suivent sont généralement de courts extraits sous l’utilisation équitable :

jusqu'à 10 pour cent d'une œuvre protégée par le droit d'auteur (y compris une œuvre littéraire, une partition musicale, un enregistrement sonore, une œuvre audiovisuelle);
l'intégralité d'un chapitre d'un livre;
l'intégralité d'un article d'un périodique;
l'intégralité d'une reproduction d'une œuvre artistique (y compris une peinture, une impression, une photographie, un diagramme, un dessin, une carte, un tableau et un plan) d'une œuvre protégée par un droit d'auteur renfermant d'autres œuvres artistiques;
l'intégralité d'un article ou d'une page de journal;
l'intégralité d'un poème ou d'une partition musicale d'une œuvre protégée par un droit d'auteur renfermant d'autres poèmes ou d'autres partitions musicales;
l'intégralité d'une rubrique d'une encyclopédie, d'une bibliographie annotée, d'un dictionnaire ou d'un ouvrage de référence analogue.

Le partage virtuel ou en salle de classe
Cédérom provenant d’une maison d’édition
Courriel
Distribution de copies papier
Dropbox, Wiki et autres
eCampus (système de gestion d'apprentissage)
Émission d’actualité et commentaire d’actualité
Enregistrement d’émission ou de documentaire
Enregistrement du cours (vidéo, Webinaire, balado)
Examen ou test
Film et bande sonore
Images
Itunes
Livres imprimés
Livrels (livres numériques)
Multiples éditions d'une oeuvre
Netflix
Numériser ou fournir le Permalien
Œuvre épuisée
Œuvre ou objet accessible sur Internet
Prêt entre bibliothèques
Le Permalien
Pour reproduire au-delà des limites sous l’utilisation équitable
Prestation
Projection ou présentation visuelle d’une reproduction
Revues et périodiques
Traduction, l’exécution ou la reproduction
YouTube et DailyMotion

Cédérom accompagnant un manuel de cours

Vous avez un cédérom de textes et tableaux, créés pour les professeurs, qui accompagne le livre que vous avez choisi comme le manuel obligatoire de votre cours et que tous les étudiants sont obligés d’acheter.

Avant de copier des images, des textes ou des tableaux du cédérom sur le site eCAMPUS du cours, vérifiez les conditions d’utilisation du cédérom qui se trouvent sur le cédérom ou bien avec la documentation d’achat. Si les conditions ne sont pas claires, envoyez un courriel à la maison d’édition pour demander la permission. Les maisons d’édition accordent généralement bien volontiers cette permission surtout lorsque le livre est obligatoire pour le cours.

Si le cédérom est en anglais, vous devez envoyer un courriel à la maison d’édition pour demander la permission de traduire les textes ou les tableaux et les affichez en classe ou sur le site eCAMPUS.

Assurez-vous de garder une copie du courriel de la maison d’édition lorsque vous recevrez leur permission d’utiliser leurs matériaux.

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Courriel

Le professeur ou la professeure peut envoyer par courriel un court extrait d’une œuvre protégée aux étudiants et étudiantes qui suivent son cours.

Cette définition d’un court extrait explique le pourcentage ou la quantité généralement permis. Il est nécessaire de citer la source pour tous les extraits reproduits et partagés.

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Distribution de copies papier

Le professeur ou la professeure peut faire et distribuer une copie papier d’un court extrait d’une œuvre protégée pour chacun de ses étudiants et ses étudiantes qui suivent son cours.

Cette définition d’un court extrait explique le pourcentage ou la quantité généralement permis. Il est nécessaire de citer la source pour tous les extraits reproduits et partagés.

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Dropbox, Wiki et autres

Il est déconseillé au corps professoral de partager des documents avec sa cohorte étudiante avec Dropbox, un Wiki, un blogue ou d’autres systèmes similaires, surtout lorsque ceux-ci permettent l'accès par des usagers qui ne sont pas inscrits au cours. Au lieu, utilisez le système de gestion d’apprentissage eCAMPUS de l’Université pour assurer que la distribution se fait dans un milieu complètement sécuritaire.

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eCAMPUS (système de gestion d'apprentissage)

Le professeur ou la professeure peut télécharger un court extrait d’une œuvre protégée sur un serveur sécurisé et limité aux étudiants et étudiantes qui suivent son cours, de préférence le système eCAMPUS de l'USB. Si la ressource est déjà en ligne par abonnement, il est cependant plus simple et efficace d’afficher ou de partager le lien permanent qui mène au document. Consultez cette définition d’un court extrait pour connaître la quantité de l’œuvre qu’on peut reproduire. Il est important d’inclure une citation pour tous les extraits reproduits et partagés.

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Émission d’actualité et commentaire d’actualité

Le professeur ou la professeure peut enregistrer un seul exemplaire d’une émission d’actualités ou d’un commentaire d’actualités lors de sa diffusion pour ensuite l’utiliser en salle de classe à fins pédagogiques seulement et pourvue que l’exemplaire est capté de moyen légal.

Cette exception pour les émissions d’actualité ou de commentaires d’actualité exclue les documentaires. ( Articles 29.6 et 29.8)

Par exemple, vous pouvez enregistrer le reportage d’un évènement lors de la diffusion du téléjournal ou du radiojournal pour ensuite le faire jouer en salle de classe ou ajouter l’enregistrement au site Moodle.

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Enregistrement d’émission ou de documentaire

Le professeur ou la professeure peut enregistrer un documentaire ou une émission diffusée et en garder un exemplaire pour une période de 30 jours sans payer de redevances si l'enregistrement est utilisé uniquement à des fins d'évaluation. À la fin des 30 jours, l'enregistrement doit être effacé sinon des redevances devront être payées. Si durant la période d’évaluation de 30 jours, le document est présenté en classe, le paiement de redevances est obligatoire au préalable.

Par exemple, lorsque vous enregistrez un documentaire sur les dauphins depuis la télévision, vous avez 30 jours pour l’évaluer sans payer des redevances. Après la fin de la période d’évaluation, il faut le détruire ou payer des redevances si on garde l’exemplaire. Il faudra payer des redevances pour faire visionner le documentaire en classe, que la période d’évaluation soit terminée ou non.

Si vous désirez utiliser le contenu de l'émission (au-delà des 30 jours d’évaluation) ou bien vous en servir en classe, veuillez communiquer au biblio@ustboniface.ca au préalable.

L’exception ne s’applique pas si l’exemplaire est capté de moyen illicite. ( Articles 29.7, 29.8 et 29.9)

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Enregistrement du cours

Le professeur ou la professeure peut enregistrer l’exposé de son cours (sur vidéo, en audio, en baladodiffusion ou un webinaire) pour le communiquer aux étudiants inscrits à son cours. Si l’enregistrement inclut des extraits provenant d’œuvres protégées par le droit d’auteur, l’enregistrement devra être détruit 30 jours après l’examen final du cours. La suppression de l’enregistrement n’est pas nécessaire si les extraits sont du domaine public, furent reproduits sous l’utilisation équitable ou font partie d’un abonnement en ligne pour l’institution.

L’étudiant ou l’étudiante peut enregistrer une copie de cet enregistrement pour l’écouter à un moment plus opportun, mais doit détruire la reproduction dans les trente jours suivants la date de réception de l’évaluation finale du cours. ( Article 30.01)

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Examen ou test

Le ou la professeur(e) peut reproduire, traduire, exécuter, ou distribuer par télécommunication une œuvre pour un examen ou un test à moins que l’œuvre soit disponible sur le marché. ( Article 29.4)

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Film et bande sonore

Exécution : En salle de classe, le ou la professeur(e) peut exécuter l’intégralité d’un enregistrement sonore ou d’une œuvre cinématographique pourvu que l’exemplaire utilisé fût légalement obtenu. ( Article 29.5)

Par exemple, dans votre salle de classe vous pouvez faire jouer une pièce de musique au complet ou faire visionner un film entier pour les étudiants et étudiantes qui suivent votre cours pourvu que l’exemplaire utilisé soit légalement obtenu.

Reproduction : Le ou la professeur(e) peut reproduire 10 pour cent d’un enregistrement sonore légalement obtenus pour l’intégrer à son exposé, le communiquer par courriel à la cohorte étudiante de son cours ou l’ajouter au site eCAMPUS dédié au cours. Il est nécessaire de citer la source pour tous les extraits reproduits et partagés.

Vous ne pouvez pas contourner un verrou technologique d’un film ou d’une bande sonore pour en reproduire un court extrait. Cependant vous pouvez capter 10 pour cent du matériel avec un appareil mobile (comme un cellulaire ou un caméscope) ou avec un logiciel de capture d’écran pourvu que la source soit licite. Cependant ce qui verrouillé est souvent aussi fourni sous licence. Si c’est le cas, les conditions d’utilisations de l’entente remportent sur la loi et l’utilisation équitable même si vous avez les codes d’accès pour le matériel. Vous devrez faire une demande pour reproduire un extrait. Source : Application aux œuvres audiovisuelles, page 2

Si le film ou la bande sonore est fourni sous une licence institutionnelle, il est beaucoup plus simple et efficace d’afficher ou de partager le lien permanent avec vos étudiants et étudiantes qui auront, comme vous, accès à ce contenu.

Par exemple, une lecture d’une œuvre par son auteur enregistrée sur cédérom dure 40 minutes et est toujours protégée sous la loi. Vous pouvez reproduire 10 pour cent (ou 4 minutes) de l’enregistrement sonore pour partager ou intégrer l’extrait à votre cours. Vous ne pouvez pas reproduire l’intégralité de cette même œuvre pour ensuite la distribuer.

Si un film ou un enregistrement sonore est disponible seulement par l’entremise d’un abonnement institutionnel, le plus simple est de partager le lien permanent du fichier en question. Vous n’arrivez pas à repérer le lien permanent? Veuillez communiquer au biblio@ustboniface.ca.

Veuillez consulter la rubrique YouTube et DailyMotion pour des renseignements sur les vidéoclips en ligne.

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Images pour fins pédagogiques

Une image peut être une peinture, une impression, une photo, un diagramme, un dessin, une carte, un tableau ou un plan.

Sous la politique d’utilisation équitable de l'USB et sa définition d’un court extrait, le professeur ou la professeure peut reproduire ou communiquer une image publiée dans un livre, une revue, ou un journal.

Un membre du corps professoral peut utiliser une image créée par lui ou elle-même et de sa propre collection personnelle; si l’image fut publiée, il faudra respecter l’entente avec la maison d’édition.

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ITunes ou autre service de téléchargement de musique

Il est déconseillé de faire jouer une pièce de musique achetée par l’entremise de son compte personnel iTunes ou d’un autre service semblable. Veuillez consulter la licence Apple pour savoir ce qui est permis à un établissement voulant acheter et télécharger des produits par l’entremise d’un compte institutionnel avec Apple.

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Livre imprimé

Le professeur ou la professeure peut photocopier ou numériser un court extrait pour le distribuer en classe, l’intégrer à son exposé, le télécharger au site eCAMPUS du cours ou le partager avec sa classe par courriel. Il est nécessaire de citer la source.

Un court extrait ne doit pas dépasser 10 pour cent du livre ou un chapitre du livre. Le chapitre copié peut généralement dépasser 10 pour cent. (Cependant copier un chapitre entier irait à l’encontre de l’utilisation équitable si un livre est composé de 2 ou 3 chapitres seulement : voir les six facteurs élucidés par la Cour suprême.)

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Livrel : livre numérique

La licence du fournisseur indiquera s’il est possible de reproduire un extrait d’un livre numérique. L’interface du fournisseur peut permettre de facilement sauvegarder ou d’imprimer un livrel, mais il faudra consulter les conditions d’utilisation, la notice légale ou l’avis du droit d’auteur pour connaître si on peut distribuer l’exemplaire électronique du livrel aux étudiants et étudiantes.

Si le livrel est fourni sous une licence institutionnelle, il est beaucoup plus simple et efficace d’afficher ou de partager un lien permanent avec vos étudiants et étudiantes qui auront, comme vous, accès à ce contenu.

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Multiples éditions d'une oeuvre

Il n’est pas équitable de reproduire un court extrait d’une première édition, un deuxième extrait de l’édition suivante de ce livre et un troisième extrait de la troisième édition sous l’utilisation équitable. Une telle utilisation irait à l'encontre de l'utilisation équitable. Il faut choisir une des éditions du livre et reproduire 10 pour cent du livre ou un des chapitres.

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Netflix ou un autre service personnel de vidéo à la demande

Il est déconseillé de faire jouer un film en classe à partir de votre compte personnel Netflix ou d’un autre service personnel de vidéo à la demande. Netflix est fourni sous une licence personnelle pour fins à domicile.

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Numériser ou fournir le lien permanent

Lorsqu'un document fait partie d'une des collections ou banques de données auxquelles l'USB est abonnée, au lieu de partager un PDF entier ou une image numérique avec vos étudiants, il est beaucoup plus simple et efficace d’afficher ou de partager le lien permanent.

Le personnel d’aide à la recherche peut vous aider à repérer le Permalien d’un document si vous le souhaitez.

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Œuvre épuisée

Une œuvre épuisée est protégée par le droit d’auteur jusqu’à ce qu’elle entre dans le domaine public. Une œuvre n’entre pas automatiquement dans le domaine public simplement parce qu’elle n’est plus disponible en librairie. Si l’œuvre épuisée est toujours protégée par le droit d’auteur, vous pouvez reproduire un court extrait pour vos étudiants selon la politique en matière d’utilisation équitable de l'USB. Cependant, il faut demander la permission du détenteur de droit d’auteur et possiblement payer des redevances pour reproduire plus de 10% ou au-delà d’un chapitre ou l’intégralité d’une œuvre épuisée toujours protégée par la Loi sur le droit d’auteur. Communiquez au biblio@ustboniface.ca pour plus de détails.

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Œuvre ou objet accessible sur Internet

Le professeur ou la professeure peut utiliser, reproduire ou communiquer des œuvres ou tout autre objet accessible sur Internet pour fins pédagogiques à moins que :

- l’objet ou l’œuvre soit protégé par une mesure technique de protection pour contrôler l’accès;

Par exemple, la plupart des ressources numériques sont disponibles seulement aux membres de l’Université qui s’identifient avec un code et un mot de passe. Ces ressources sont accessibles seulement à cette communauté ; on doit adhérer aux conditions d’utilisation émises par le fournisseur pour reproduire ou distribuer ces ressources.

- la reproduction de l’objet ou de l’œuvre est interdite et un avis est clairement affiché – il ne suffit pas d’afficher le symbole du copyright © comme avis d’interdiction ;

Par exemple, vérifiez si le site affiche des conditions d’utilisation, une mention légale ou une notice de droit d’auteur avant de reproduire une œuvre du site. Il est toujours possible de fournir l’URL à votre classe à moins que le site en question ait été créé à partir de sources illicites.

- l’établissement ou son personnel autorisé savait ou aurait dû savoir que l’œuvre ou l’objet fut affiché sans l’autorisation du détenteur du droit d’auteur.

Par exemple, on peut faire jouer une vidéo YouTube si c’est clair que la vidéo ne fut pas téléchargée de façon illicite. On peut aussi fournir l’URL du clip YouTube aux étudiants à moins que le clip ait été créé à partir de sources illicites.

La source, et si possible, le nom de l’auteur, de l’artiste-interprète, producteur ou du radiodiffuseur doivent être mentionnés. ( Article 30.04)

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Prêt entre bibliothèques

Sous l’utilisation équitable, une copie d’un court extrait obtenue par prêt entre bibliothèques constitue une copie légale. La bibliothèque réceptrice peut par la suite reproduire et communiquer ce court extrait pour l’intégrer à un système de réserve de bibliothèque.

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Pour reproduire au-delà des limites sous l’utilisation équitable

Si vous voulez reproduire plus de 10% d’une œuvre, il faudra demander la permission du détenteur de droit d’auteur et possiblement payer des redevances. Communiquez au biblio@ustboniface.ca pour plus de détails.

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Prestation

Devant un public composé principalement de la population étudiante et du personnel de l’établissement d’enseignement, dans les locaux de l’établissement, et pour motif éducatuf, les étudiants et étudiantes peuvent donner une représentation d’une œuvre (par exemple, une pièce de théâtre, du chant ou une pièce musicale, une lecture de poésie) en direct. L’utilisation équitable est applicable seulement si les exemplaires utilisés ont été légalement obtenus. ( Articles 29.5 (a) et (b) et 29.8)

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Projection ou présentation visuelle d’une reproduction

Le professeur ou la professeure peut reproduire un extrait pour la présenter visuellement, par exemple, en format PowerPoint sur un tableau interactif ou avec un projecteur. S’il existe déjà un support approprié pour cette fin sur le marché, il faut se procurer ce support au lieu d’en faire sa propre reproduction. ( Article 29.4)

La définition d’un court extrait explique le pourcentage ou la quantité permise. Il est nécessaire de citer la source pour tous les extraits reproduits et partagés.

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Revues et périodiques imprimés

Le ou la professeur(e) peut photocopier ou bien numériser un article d’un numéro d'une revue pour le distribuer en classe, l’intégrer à son exposé, le télécharger au site Moodle du cours ou le partager avec sa classe par courriel. Il est nécessaire de citer la source.

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Revues et périodiques numériques

La licence du fournisseur indiquera s’il est possible de reproduire un article ou un extrait du périodique, par exemple un tableau ou une image. L’interface du fournisseur peut permettre de facilement sauvegarder ou d’imprimer un article pour ses propres fins d’étude personnelle, mais il faudra consulter les conditions d’utilisation, la notice légale ou l’avis du droit d’auteur pour connaître si on peut redistribuer la copie sauvegardée (par exemple le PDF) aux étudiants et étudiantes.

Si la revue est accessible sous une licence institutionnelle, il est plus simple et efficace d’afficher ou de partager le lien permanent de l’article voulu avec vos étudiants et étudiantes qui auront, comme vous, leurs propres codes d’accès.

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Le Permalien

Le Permalien est un lien permanent, une URL stable et inchangeable. Dans l’Outil de découverte, un Permalien existe pour chaque notice de livre, de DVD, de périodique, d’article en ligne, de citation, ou de livrel (livre numérisé). Certaines banques de données offrent aussi un Permalien pour chaque document indexé.

Il est souvent plus simple et efficace d’afficher ou de partager le Permalien du document voulu avec vos étudiants et étudiantes qui auront, comme vous, leurs propres codes d’accès. Le Permalien est un outil pratique pour facilement partager un document tout en respectant la loi sur le droit d’auteur : veuillez consulter nos renseignements sur les Permaliens pour plus de détails.

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Traduction, l’exécution ou la reproduction

Le professeur ou la professeure peut traduire, exécuter ou reproduire un court extrait pour un examen ou un test seulement. S’il existe déjà une traduction, l’exécution ou une reproduction sur un support approprié sur le marché, il faut utiliser ce support au lieu d’en faire une reproduction ( Article 29.4). La définition d’un court extrait explique le pourcentage ou la quantité permis. Il est nécessaire de citer la source pour tous les extraits reproduits et partagés.

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YouTube et DailyMotion

Les sites comme YouTube ou DailyMotion existent pour faciliter le partage de films et des vidéoclips ; leurs œuvres téléchargées sont protégées par droit d’auteur. Malgré que plusieurs logiciels existent pour capter et sauvegarder un vidéoclip de YouTube ou de DailyMotion, la plupart des créateurs d’œuvres sur YouTube ou DailyMotion ne permettent pas de sauvegarder ou de télécharger le vidéoclip sur un autre dispositif technologique (par ex. un serveur, une clé USB, le disque dur d’un ordinateur, un DVD ou un cédérom). Si le créateur autorise de télécharger son œuvre, cette permission est clairement affichée.

Il est recommandé de simplement fournir le lien direct à une œuvre de YouTube, de DailyMotion ou à tout autre service semblable et de citer correctement la source. Il est possible pour un membre du corps professoral de légalement ajouter l’image et le lien du vidéoclip dans son site d’appui eCAMPUS en suivant ces directives :

Comment afficher un vidéoclip YouTube dans vos sites d'appui d'eCAMPUS.

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Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques.

Pour les chercheurs

Projet de recherche interuniversitaire

« Le professeur peut transmettre une copie du court extrait à des professeurs et des étudiants de son université et d’autres universités avec lesquels il s’adonne à de la recherche concertée. Le professeur peut envoyer cette copie du court extrait par courriel aux étudiants et aux autres professeurs, ou encore publier la copie sur un site Web hébergé sur un serveur ou un autre dispositif sécurisé (protégé par mot de passe, par exemple), pourvu que ce site Web soit sécurisé et qu’il ne soit accessible qu’aux professeurs et étudiants avec lesquels le professeur s’adonne à de la recherche concertée. » Source : Application à l’enseignement et à la recherche par les professeurs, page 4

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques.

Contenu non commercial généré par l’utilisateur

L’article 29.21 est un ajout récent à la loi sur le droit d’auteur. Cette exception n’est pas limitée au secteur de l’éducation, mais s’applique à quiconque. Il est important de noter que l’interprétation de cet article n’a jamais été soumise aux tribunaux.

Sous cette exception, on peut créer une nouvelle œuvre à partir de deux ou plusieurs œuvres protégées sous la loi du droit d’auteur, tout en adhérant à ces conditions :

les œuvres d’origine sont publiées ou disponibles au grand public ;
on cite la source de l’œuvre si les circonstances sont propices à ceci ;
les œuvres d’origine furent légalement obtenues (par exemple ce ne sont pas des copies piratées ou obtenues en contournant un verrou numérique) ;
la nouvelle œuvre est utilisée seulement à des fins non commerciales ;
la création de la nouvelle œuvre ne peut substituer à l’œuvre d’origine et donc « n’a aucun effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation — actuelle ou éventuelle » de l’œuvre d’origine.

La nouvelle œuvre peut être diffusée sur le Web par exemple, d’où provient son appellation l’exception YouTube.

Voici quelques exemples de contenu non commercial généré par l’utilisateur :

un vidéo mashup - voir Mashup Festival
un cédérom de ses chansons préférées
un collage de photos
des photos d’endroits préférés superposés à une carte Google
un potpourri de chants
un clip YouTube de gens qui dansent à une chanson populaire
un remix ou un mashup d’enregistrements musicaux

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques.

Les étudiants et étudiantes

Les étudiants et les étudiantes peuvent copier de courts extraits d’œuvres protégées pour leurs propres études personnelles.

Voici la définition de « court extrait » :

jusqu’à 10 pour cent d’une œuvre protégée par droit d’auteur (y compris une œuvre littéraire, une partition musicale, un enregistrement sonore ou une œuvre audiovisuelle);
un chapitre d’un livre;
un article de périodique;
une œuvre artistique dans sa forme intégrale (y compris une peinture, une impression, une photo, un diagramme, un dessin, une carte, un tableau ou un plan) extraite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur contenant d’autres œuvres artistiques;
une page ou un article complet de journal;
un poème ou une partition musicale dans sa forme intégrale, extrait d’une œuvre protégée par le droit d’auteur contenant d’autres poèmes ou partitions musicales;
une entrée entière tirée d’une encyclopédie, d’une bibliographie annotée, d’un dictionnaire ou d’un ouvrage de référence similaire.

La reproduction ou la communication du court extrait ne peut pas être distribuée au grand public (sur Internet par exemple) ou à un groupe d’amis par courriel ou sur les médias sociaux. La copie ou la reproduction doit être destinée seulement aux fins d’études personnelles de l’étudiant ou de l’étudiante qui a fait la reproduction.

Il n’est pas permis de copier l’intégralité d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (par ex. un livre entier ou un numéro de périodique entier) à moins d’être le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre en question. Veuillez lire les conditions à respecter.

Il n’est pas permis de reproduire cumulativement divers parties d’une œuvre avec l’intention de copier l’ensemble de l’œuvre ou de reproduire au-delà de 10 pour cent de l’œuvre, pour ses propres fins d’études personnelles ou pour n’importe quelle autre fin.

Les sites Web et les objets numériques provenant d’Internet (par ex. fichiers, textes, images, photos, musique, effets sonores, vidéoclips) sont protégés sous le droit d’auteur. Il n’est pas permis de reproduire, de copier, de télécharger ou de sauvegarder un objet numérique si sa reproduction est interdite et qu’un avis est clairement affiché sur le site. Vous pouvez fournir le lien du site Web, des pages Web ou des objets numériques tout en citant correctement la source.

Il n’est pas permis de contourner un verrou technologique afin de reproduire une œuvre numérique, pour ses propres fins d’études personnelles ou pour n’importe quelle autre fin. Veuillez lire les conditions à respecter.

Il est important de citer ses sources, que celle-ci soient imprimées ou numériques. Que vous utilisez ou reproduisez des données, des images (par ex. photographies, tableaux, dessins, cartes géographiques, croquis), ou des textes dans vos travaux, il est primordial de citer la source pour fins académiques et afin de respecter le droit d’auteur. Même si votre source est sous une licence Creative Commons, dans le domaine public, ou protégée sous droit d’auteur, vous devez citer la source. Cependant simplement citer une œuvre ne vous donne pas la permission de reproduire une œuvre. Ces deux activités sont uniques et distinctes. Veuillez lire comment citer.

L’Université ne tolère aucune violation du droit d’auteur par les étudiants. Veuillez lire la Politique en matière d’utilisation équitable : lignes directrices à l’intention des étudiants et les Règlements académiques relatives aux études.

Fins administratives

La loi protège le ou la titulaire du droit d’auteur d’une œuvre publiée, mais offre aussi certaines exceptions permettant au secteur d’éducation de reproduire ou distribuer de courts extraits sous des conditions très précises.

La définition d’un court extrait explique le pourcentage ou la quantité permis. Il est nécessaire de citer la source pour tous les extraits reproduits et partagés.

Un court extrait peut être reproduit et distribué en dehors de la salle de classe pour une activité administrative directement liée à l’éducation des étudiants comme l’élaboration d’un cours ou d’un programme d’études. L’extrait peut être copié et distribué aux membres de l’université concernés avec ce travail ou l’extrait peut être numérisé et hébergé sur un serveur sécurisé (accessible par mot de passe) ou bien distribué par courriel.

On ne peut pas reproduire ou distribuer des copies d’une œuvre protégée sous l’utilisation équitable pour des fins de formation du personnel de l’université, des fins de gouvernance ou de gestion de l’université.

Si l’œuvre en question fait partie d’une collection virtuelle ou est repérée dans une banque de données, il est acceptable et facile d’afficher ou de partager le lien permanent avec vos collègues de l’université qui pourront y accéder avec leur carte d’employé et leur code d’accès.

Le personnel d’aide à la recherche peut vous aider à repérer le lien permanent d’un document si vous le souhaitez.

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques.

Les œuvres numériques verrouillées

Les fournisseurs de banques de données et de livres électroniques exigent que certaines conditions d’utilisation soient respectées. L’accès est contrôlé par une variété de mesures technologiques.

Si vous avez légalement obtenu l’autorisation d’accéder à une l’œuvre qui est protégée par n’importe quelle mesure technique de protection, vous pouvez :

faire une copie de l’œuvre pour vos propres fins d’étude personnelle selon les conditions énoncées par le fournisseur;
fournir le lien permanent (Permalien) de l’œuvre aux autres membres de l’université qui devront y accéder avec leurs propres codes d’accès.

Vous ne pouvez pas distribuer des copies papiers ou numériques d’une œuvre numérique aux personnes qui n’ont pas l’autorisation d’y accéder. (Articles 41 et 41.1).

La Loi du droit d’auteur interdit de contourner les mesures techniques de protection pour accéder aux documents sans une autorisation légalement obtenue.

La reproduction de ces œuvres doit respecter la licence de la banque de données et la loi sur le droit d’auteur. Si vous voulez connaitre les conditions rattachées à chaque licence des banques de données, communiquez avec la bibliothèque.

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques.

Personnes avec déficiences perceptuelles

Les personnes avec des déficiences perceptuelles, ou les personnes qui les assistent, peuvent reproduire, adapter ou traduire une œuvre protégée par droit d’auteur en braille, en livre parlé, en langage gestuel ou tout autre support reconnu pour ces fins.

Si l’œuvre est disponible sur le marché sur le support alternatif voulu, on ne peut pas reproduire l’œuvre soi-même sous l’utilisation équitable; on doit acheter l’œuvre.

Les œuvres cinématographiques ne sont pas exemptées sous l’ article 32. De plus cette exception ne permet pas de créer un livre imprimé en gros caractères.

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques.

La politique de l’utilisation équitable à l'USB

Documents d’application de la politique
Lignes directrices
Les exceptions sous la loi
Les six facteurs déterminant pour l’utilisation équitable

Documents d’application de la politique

En juin 2015, le Sénat de l’Université de Saint-Boniface adopta la Politique en matière d’utilisation équitable. Les documents d’application de la politique suivent ici.

Documents d’application de la Politique en matière d’utilisation équitable (adopté par le Sénat de l’Université de Saint-Boniface en juin 2015)

Lignes directrices

La disposition relative à l'utilisation équitable dans la Loi sur le droit d'auteur permet l'utilisation d'œuvres protégées par un droit d'auteur sans autorisation du détenteur du droit d'auteur ni paiement de redevances. Pour qu'il y ait utilisation équitable, il faut réussir deux tests.

D'abord, « l'utilisation » doit correspondre à une des fins prévues dans a Loi sur le droit d'auteur : la recherche, l'étude personnelle, la critique, le compte rendu, la communication de nouvelle, l'éducation, la satire et la parodie. L'usage à des fins éducatives d'œuvres protégées par un droit d'auteur passe donc le premier test.

Ensuite, l'utilisation doit être «équitable». Dans des décisions marquantes rendues en 2004 et en 2012, la Cour suprême du Canada a fourni des orientations pour aider à déterminer le sens de ce test dans les établissements d'enseignement.

Les exceptions sous la loi

La présente Politique relative à l'utilisation équitable applique les exceptions sous la loi dans les établissements d'enseignement postsecondaires sans but lucratif et offre des garanties raisonnables aux propriétaires d'œuvres protégées par un droit d'auteur conformément à la Loi sur le droit d'auteur et aux décisions de la Cour suprême.

Les enseignants, chargés de cours, professeurs et membres du personnel dans les établissements d'enseignement postsecondaires sans but lucratif peuvent communiquer et reproduire, sur papier ou en format électronique, de courts extraits d'œuvres protégées par un droit d'auteur à des fins de recherche, d'étude personnelle, de critique, de compte rendu, de communication de nouvelle, d'éducation, de satire ou de parodie.
La copie ou la communication de courts extraits d'œuvres protégées par un droit d'auteur conformément à la Politique relative à l'utilisation équitable à des fins de communication de nouvelles, de critique ou de compte rendu devrait préciser la source et, s'il est mentionné dans la source, le nom de l'auteur ou du créateur de l'œuvre.
Une seule copie d'un court extrait d'une œuvre protégée par un droit d'auteur peut être fournie ou transmise à chaque étudiant inscrit dans une classe ou un cours :
1. comme copie à distribuer en classe
2. comme document affiché sur un système d'apprentissage ou de gestion de cours protégé par un mot de passe ou limité aux étudiants d'une école ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire
3. comme partie d'un recueil de cours
Un court extrait signifie :
1. jusqu'à 10 pourcent d'une œuvre protégée par le droit d'auteur (y compris une œuvre littéraire, une partition musicale, un enregistrement sonore, une œuvre audiovisuelle)
2. l'intégralité d'un chapitre d'un livre
3. l'intégralité d'un article d'un périodique
4. l'intégralité d'une reproduction d'une œuvre artistique (y compris une peinture, une impression, une photographie, un diagramme, un dessin, une carte, un tableau et un plan) d'une œuvre protégée par un droit d'auteur renfermant d'autres œuvres artistiques
5. l'intégralité d'un article ou d'une page de journal
6. l'intégralité d'un poème ou d'une partition musicale d'une œuvre protégée par un droit d'auteur renfermant d'autres poèmes ou d'autres partitions musicales
7. l'intégralité d'une rubrique d'une encyclopédie, d'une bibliographie annotée, d'un dictionnaire ou d'un ouvrage de référence analogue
La copie ou la communication de plusieurs courts extraits de la même œuvre protégée par un droit d'auteur, dans l'intention de copier ou de communiquer de façon importante l'ensemble de l'œuvre, est interdite.
La réalisation de photocopies excédant les critères établis dans la présente politique en matière d’utilisation équitable peut être portée à l’attention d’un superviseur ou d’une autre personne désignée par l’université en vue d’une évaluation. Les circonstances pertinentes seront prises en compte afin de déterminer si la copie ou la communication d’un extrait d’œuvre est permise conformément à la présente politique.
Tous les frais exigés par un établissement d'enseignement pour communiquer ou copier un court extrait d'une œuvre protégée par un droit d'auteur doivent servir uniquement à couvrir les coûts de l'établissement, y compris les frais généraux.

Les six facteurs déterminant l’utilisation équitable

La loi accorde certaines exceptions où il est acceptable de faire des reproductions sans payer de redevances ou sans l’exigence d’avoir la permission préalable auprès du titulaire du droit d’auteur. Ces exceptions à la loi sont regroupées sous l’utilisation équitable.

En 2012, la loi sur le droit d’auteur fut modifiée pour ajouter les fins d’éducation, de parodie et de satire. Sous l’utilisation équitable, il est acceptable de reproduire une œuvre pour des fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire, aux fins de critique ou de compte rendu ou pour la communication des nouvelles ( Article 29).

Des décisions de la Cour Suprême en 2012 clarifièrent et affermirent l’utilisation équitable dans les milieux d’enseignement. La cour confirma qu’il est possible, sous l’utilisation équitable, que les enseignants fassent des copies de courts extraits pour appuyer l’apprentissage des étudiants. « L’enseignant/auteur des copies et l’élève/utilisateur qui s’adonne à la recherche ou à l’étude privée poursuivent en symbiose une même fin. » Jugement de la Cour Suprême, 2012 CSC 37

En 2004, et ensuite en 2012, la Cour Suprême élucida six facteurs pour «déterminer si une utilisation est équitable : le but de l’utilisation, la nature de l’utilisation, l’ampleur de l’utilisation, la nature de l’œuvre, les solutions de rechange à l’utilisation et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre. » Jugement de la Cour Suprême, 2004 CSC 13.

Le but de l’utilisation
Le motif respecte la loi si la reproduction est pour une de ces fins suivantes : une étude privée, recherche, éducation, parodie ou satire, ou pour communiquer des nouvelles. Si le but est concurrentiel, commercial ou à but lucratif, il est à l’encontre de la loi.
La nature de l’utilisation
Comment sera utilisée la copie? Quelle est la nature de l’utilisation? Si l’utilisation reflète les pratiques courantes dans ce secteur, la loi est respectée : par exemple il est normal de donner des copies à ses étudiants et étudiantes qui suivent le cours que l'on donne. C’est à l’encontre de la loi si les reproductions sont destinées à des individus qui ne sont inscrits ici comme étudiant ou étudiante, qui ne font pas partie d’un cours ou de l’ensemble de l’université
L’ampleur de l’utilisation
Si toute ou presque toute l’œuvre est reproduit d’un trait ou bien sur multiple fois, ou si un extrait important et unique de l’œuvre est reproduit, ceci est à l’encontre de la loi.
La nature de l’œuvre
Par exemple copier un court extrait d’une œuvre qui doit rester confidentielle irait à l’encontre de la loi.
Les solutions de rechange à l’utilisation
Si l’équivalent de l’œuvre existe légalement et est accessible sans aucune restriction, on peut utiliser ce format au lieu de faire une copie de l’œuvre.
L’effet de l’utilisation sur l’œuvre et sur le détenteur du droit d’auteur
Si les extraits sont courts et ne sont pas distribués largement, il est fort probable que c’est une utilisation équitable. Si on peut facilement démontrer un lien entre la reproduction des extraits et une diminution des ventes de documents, c’est tout probable une utilisation inéquitable.

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques.

Le droit d’auteur, les sites Web et les objets numériques

Est-ce que les sites Web et leurs objets numériques sont protégés par le droit d’auteur?
L’Utilisation et l’attribution de certains objets numériques
YouTube et DailyMotion
Comment repérer des images gratuites sur Internet

Est-ce que les sites Web et leurs objets numériques sont protégés par le droit d’auteur?

Les sites Web et les objets numériques provenant d’Internet (par ex. fichiers, textes, images, photos, musique, effets sonores, vidéoclips) sont protégés sous le droit d’auteur. Il n’est pas permis de reproduire, de copier, de télécharger ou de sauvegarder une page Web ou un objet numérique si sa reproduction est interdite et si un avis est clairement affiché sur le site.

Les objets numériques comprennent les fichiers, les textes, les images, les cartes géographiques, les photos, les croquis, les dessins, la musique (bande sonore), les partitions de musiques, les effets sonores, les vidéoclips, et les films.

La loi du droit d’auteur est très claire. Le simple affichage du symbole du copyright © sur un site Web ne suffit pas comme avis d’interdiction. Examinez si le site inclut soit un avertissement légal, une notice légale, des conditions d’utilisation, ou une page sur le droit d’auteur qui informe les internautes ce que le créateur du site permet. Si aucune reproduction n’est possible sans permission, vous pouvez citer le site correctement et fournir le lien à l’image OU vous pouvez demander la permission du créateur du site OU vous devez trouver un autre objet numérique libre des droits d’usage qui répond aussi à vos besoins.

Si le site n’indique aucune restriction ou permet de reproduire pour certaines fins, vous pouvez reproduire l’objet numérique en citant la source. Mais attention car si celui-ci fût illicitement téléchargé, la loi n’offre aucune protection. Soyez prudent et évitez les sites suspects comme, par exemple, un site personnel qui affiche des objets de commerce ou un site qui incite la reproduction illégale.

Veuillez aussi lire comment citer correctement la source.

L’Utilisation et l’attribution de certains objets numériques

Les images fournies par Microsoft ClipArt dans le logiciel Microsoft Word à l’USB peuvent être utilisées puisque l’université s’est dotée de licence pour le logiciel. Vous devez attribuer la source de cette façon : « Utilisé avec la permission de Microsoft ». Le message « Fourni par : Microsoft » apparaîtra lorsque le curseur est placé sur une image Microsoft légitime.

Les objets numériques protégés sous une des six licences de Creative Commons peuvent être copiées et distribuées gratuitement. Certaines licences Creative Commons permettent de modifier l’objet; vous devez toujours respecter les conditions d’utilisation sous la licence en question et vous devez toujours attribuer la source de l’image.

Un objet numérique provenant du domaine public est libre de droits d’usage. La mention de la source est toujours souhaitable aux fins de recherche même si l’image est du domaine public.

YouTube et DailyMotion

Les sites comme YouTube ou Dailymotion existent pour faciliter le partage de films et vidéoclips ; les créateurs y téléchargent leurs œuvres qui sont protégées par droit d’auteur. Malgré que plusieurs logiciels existent pour capter et sauvegarder un vidéoclip de YouTube ou de DailyMotion, ceux-ci sont illégaux. La plupart des créateurs d’œuvres sur YouTube ou DailyMotion ne permettent pas de sauvegarder ou de télécharger le vidéoclip sur un autre dispositif technologique (par ex. un serveur, une clé USB, le disque dur d’un ordinateur, un DVD ou un cédérom). Si le créateur autorise de télécharger son œuvre, cette permission est clairement affichée.

Il est recommandé de simplement fournir le lien direct à une œuvre de YouTube, de DailyMotion ou à tout autre service semblable et de citer correctement la source.

Comment repérer des images gratuites sur Internet

La fonction “Recherche avancée” de Google Images facilite la recherche d’images gratuites ou sans restriction de reproduction. Il faut sélectionner un des choix « libres de droits d’usage » sous le filtre « droit d’usage». Cependant, vérifiez vous-même les conditions d’utilisation rattachées à l’image avant de la reproduire ou de la distribuer. Si la reproduction ou la distribution de l’image est interdite, vous pouvez citer le site et fournir le lien à l’image (sans reproduire l’image) OU vous pouvez demander la permission de reproduire l’image du créateur du site OU vous trouvez une autre image libre de droits d’usage pour vos besoins.

Ces sites sont utiles pour repérer des images gratuites ou sans restriction de reproduction.
icône - lien externe PIXaBay (voir les conditions d’utilisation)
Wikimedia Commons (voir les conditions d’utilisation)