Comment citer un projet de loi, une loi, ou un règlement canadien

La huitième édition du Manuel canadien de la référence juridique est le guide de style couramment utilisé par les courts, les écoles de droit, les praticiens  et les revues juridiques canadiens. Rédigé par la Faculté de droit à l’Université McGill, le manuel est souvent appelé le « Guide McGill ». 

 

Citer un projet de loi

Pour mieux comprendre ce qu’est un projet de loi, consultez comment se font les lois au Manitoba ou bien l’adoption des lois au Canada.

Pour plus de renseignements pour bien citer un projet de loi, consultez la section 2.4 du Manuel canadien de la référence juridique à la Bibliothèque.

Le modèle pour une référence d’un projet de loi d’une province ou d’un territoire

Numéro du projet de loi,

Titre,

session,

législature,

province ou territoire,

année.

PL  31

Loi sur les centres de services bilingues

1re sess,

40e lég,

Manitoba,

2012

 

Dans le texte :
En 2012, un projet de loi sur les services en français dans six régions où l’on parle français fut introduit à l’Assemblée législative du Manitoba (PL 31, Loi sur les centres de services bilingues, 1re sess, 40e lég).

Raisonnement : Il est nécessaire d’inclure le numéro du projet de loi, le titre et la session et législature entre parenthèses puisque ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le texte.   

Dans la bibliographie :
PL 31, Loi sur les centres de services bilingues, 1re sess, 40e lég, Manitoba, 2012.

Le modèle pour une référence d’un projet de loi du Canada

Numéro du projet de loi,

Titre,

session,

législature,

Année.

PL  C-45

Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,

1re sess,

42e lég,

2017.

 

Dans le texte :
Le projet de loi C-45 fut finalement introduit le 13 avril 2017 (Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, 1re sess, 42e lég).

Raisonnement: Il est nécessaire d’inclure le titre du projet de loi, la session et législature entre parenthèses puisque ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le texte.   

Dans la bibliographie :
PL C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, 1re sess, 42e lég, 2017.

Citer une loi

Un projet de loi sanctionné devient loi. Ces lois sont ensuite rassemblées et publiées dans le chapitre annuel de la session législative ou parlementaire. Pour mieux comprendre comment les lois sont organisées et publiées, consultez la page sur les lois annuelles du Canada et les explications sur les chapitres annuels des lois du Manitoba.

Pour plus de renseignements pour bien citer une loi, consultez la section 2.1 du Manuel canadien de la référence juridique à la Bibliothèque. 

Les  abréviations des noms de provinces, territoires et pour le Canada sont à la section 2.1.7 Manuel canadien de la référence juridique. Par exemple, dans le tableau qui suit M équivaut Manitoba et C équivaut Canada.

Le modèle pour une référence d’une loi d’une province, d’un territoire ou du Canada

Titre de la loi,

Recueil

Législature (province ou territoires ou Canada)

année,

chapitre.

Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes,

L

(pour Lois)

M

(pour Manitoba)

2017,

c 8.

Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule,

L

(pour Lois)

C

(pour Canada)

2012,

c 6.

 

Dans le texte :
Le décès de Phoenix Sinclair mena à la création d’une nouvelle loi qui augmenta les pouvoirs du protecteur des enfants (Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, LM 2017, c 8).

Raisonnement: Il est nécessaire d’inclure  tous les éléments de cette loi entre parenthèses puisqu’aucun élément n’est mentionné dans le texte.   

Dans la bibliographie (en ordre alphabétique) :
Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, LC 2012, c 6.
Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, LM 2017, c 8.

Citer une loi codifiée 

Une loi codifiée rassemble toutes les modifications et reflète toutes les suppressions apportées à une loi depuis sa publication originale.

Au Manitoba, les lois codifiées sont rassemblées dans un recueil intitulé la Codification permanente des lois du Manitoba  (CPLM). Pour plus de renseignements sur les lois codifiées du Manitoba, consultez ce site.

Au Canada, les lois codifiées sont rassemblées dans un recueil intitulé Lois révisées (LR). Pour plus de renseignements sur les lois codifiées du Canada, consultez la section Qu’entend-on par lois et règlements codifiés?   

Pour plus de renseignements pour bien citer une loi, consultez la section 2.1 du Manuel canadien de la référence juridique à la Bibliothèque. 

Les  abréviations des noms de provinces, territoires et pour le Canada sont à la section 2.1.7 du Manuel canadien de la référence juridique. Par exemple, dans le tableau qui suit M équivaut Manitoba et C équivaut Canada.

Le modèle pour une référence d’une loi codifiée d’une province, d’un territoire ou du Canada

Titre de la loi,

Recueil

Législature

Année,

chapitre.

Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains,

CPL

M

 

c A1.7.

Code des droits de la personne,

CPL

M

 

c H175

Code canadien du travail,

LR

C

1985

c L-2

 

Dans la bibliographie (en ordre alphabétique) :
Code canadien du travail, LRC 1985, c L-2.
Code des droits de la personne, CPLM, c H175.
Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, CPLM c A1.7.

Citer un article précis d’une loi

Titre de la loi,

Recueil

Législature

année,

chapitre,

Référence précise

Loi sur les écoles publiques,

CPL

M

 

c P250

art. 41(1)(a)).

 

Dans le texte :
Les commissions scolaires sont obligées, selon la Loi sur les écoles publiques, de fournir « des installations scolaires adéquates » (CPLM c P250, art. 41(1)(a)).

Raisonnement : Il n’est pas nécessaire de reprendre le titre de la loi puisqu’il est mentionné dans le texte. Cependant puisqu’on cite un texte précis de la loi, on indique l’article et tous les alinéas, tous entre parenthèses.  Puisqu’on fait référence à la Codification permanente des lois du Manitoba (CPLM), on ne met pas de date, car elle reste à jour.  

Dans la bibliographie (en ordre alphabétique) :
Loi sur les écoles publiques, CPLM c P250.

Citer un règlement

Un règlement a la force de loi et contient des précisions permettant de mettre une loi en pratique.  Par exemple, un règlement peut inclure des critères d’inscription, les conditions d’approbation, des exemptions, des formulaires, ou les coûts associés à obtenir un permis ou un service.     

Pour plus de renseignements pour bien citer un règlement, consultez la section  2.5  du Manuel canadien de la référence juridique.

Le modèle pour une référence d’un règlement  du Manitoba

Règl du

Indication géographique

numéro/année de publication

référence précise d’un article

Règl du

Man

(pour Manitoba)

 245/97

art 1.2.

Règl du

Man

139/11

 

 

Dans le texte :
Le Règlement sur les renseignements médicaux personnels reconnait aussi le travailleur social, l’orthophoniste, l’audiologiste, le massothérapeute, l’orthésiste, et le prothésiste comme des professionnels de la santé responsables de la gestion de l’information médicale personnelle (Règl du Man 245/97, art 1.2).

Raisonnement :   Il est nécessaire d’inclure  tous les éléments de ce règlement entre parenthèses puisqu’aucun élément n’est mentionné dans le texte. L’article est mentionné parce que les informations proviennent de l’article 1.2.  

Au Manitoba, un élève de quinze ans et plus peut participer à une activité ou à un programme plutôt que de suivre un cours à l’école si cette participation rencontre un des objectifs d’apprentissage et si ces activités ont été approuvées par le surintendant et la commission scolaire (Règl du Man 139/11). 

Raisonnement :   Il est nécessaire d’inclure  tous les éléments de ce règlement entre parenthèses puisqu’aucun élément n’est mentionné dans le texte. Aucun article n’est mentionné puisque le règlement entier (Règlement sur les activités et programmes permettant l'apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans) explique le processus.

Dans la bibliographie (en ordre alphabétique) :
Règl du Man 139/11
Règl du Man 245/97, art 1.2

L’accès en ligne

Les lois fédérales et provinciales sont publiées sur Internet.  La plupart de ces sites sont reconnus comme la version électronique officielle sauf la Colombie Britannique, Ile-du-Prince-Edouard, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.  Au Manitoba, seulement la version bilingue en format PDF est reconnue comme le texte officiel.  

Pour plus de renseignement sur les sites web des lois, consultez la section 2.1.3 du  Manuel canadien de la référence juridique à la Bibliothèque. 

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