Bureau de la protection de la vie privée

Le Bureau de la protection de la vie privée est responsable de la coordination de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Cette loi, promulguée en 1988, repose sur deux droits de la personne fondamentaux : le droit à l’accès à l’information et le droit à la protection de la vie privée.

La LAIPVP (Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) s'applique à tous les documents sous la garde ou le contrôle de l'Université de Saint-Boniface, y compris les dossiers contenant des informations générales, personnelles. Il ne s'applique pas au matériel d'enseignement, à l'information de recherche d'un employé de l'Université, ou à une question qui doit être utilisée à un examen ou à un test.

La LRMP (Loi sur les renseignements médicaux personnels) reconnaît le droit d’examiner et faire corriger les renseignements médicaux personnels qui sont consignés à votre sujet.

Pour la démarche sur une demande d'accès à l'information et des réponses aux questions fréquentes, consultez la page Vie privée.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)

Les objectifs de la loi sont les suivants :

  • Donner à toute personne le droit d'accéder aux dossiers de l'Université, sous réserve d'exceptions spécifiques
  • Donner aux particuliers un droit d’accès aux dossiers contenant des informations sur eux-mêmes, et permettre aux particuliers de demander des corrections pour les dossiers contenant des renseignements personnels sur eux-mêmes
  • Régir le mode selon lequel l'Université peut recueillir des renseignements personnels auprès de particuliers et protéger les particuliers contre l’utilisation ou la communication non autorisée de ces renseignements
  • Prévoir l'exercice de recours indépendant à l'égard des décisions prises par les organismes publics sous son régime.

En vertu de la LAIPVP, n’importe qui peut demander à accéder à des documents qui relèvent de l’Université, y compris à un document qui contient des renseignements sur l’auteur de la demande. Il suffit pour cela de remplir le formulaire officiel de demande. L’Université doit répondre à cette demande par écrit et donner accès aux documents demandés, sous réserve d’exceptions spécifiques.

Les demandes de renseignements médicaux personnels sont traitées un peu différemment des demandes de renseignements généraux ou personnels. Veuillez-vous référer à la section ci-dessous pour plus d'informations.

Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP)

La LRMP vous reconnaît le droit d’examiner tous les renseignements médicaux personnels qui sont consignés à votre sujet, et d’en obtenir copie. Vous avez également le droit de demander que soit corrigé tout renseignement que vous estimez inexact ou incomplet. Avoir ainsi accès à vos dossiers médicaux vous permet de prendre, à l’égard de votre santé et de vos soins médicaux, des décisions éclairées et fondées sur des renseignements complets.  

La LRMP vous accorde les deux droits fondamentaux suivants :

  1. le droit d’avoir accès à vos renseignements médicaux personnels;
  2. le droit à ce que la confidentialité de vos renseignements médicaux personnels soit protégée.

Confidentialité

D’autre part, la LRMP reconnaît que les renseignements médicaux personnels sont de nature particulièrement délicate et confidentielle, et que ceux qui en ont la garde et la responsabilité devraient donc en préserver rigoureusement la confidentialité.

Afin de protéger votre droit à la confidentialité, la LRMP impose certaines obligations aux « dépositaires ». En règle générale, personne ne peut les utiliser ni les communiquer à qui que ce soit sans votre consentement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page suivante du gouvernement du Manitoba : icone_lien externe http://www.gov.mb.ca/health/phia/index.fr.html

Ressources

Le Bureau de la protection de la vie privée offre des services à l’ensemble de l’Université et au public. Parmi ces services, on peut compter :

  • des sessions de formation aux employés;
  • la diffusion d’information aux employés;
  • des réponses aux questions du public et des employés;
  • le traitement de demandes d’accès à l’information.

icone_pdf Dépliant LAIPVP et l’USB
icone_pdf Dépliant LRMP et l’USB
icone_pdf Loi canadienne anti-pourriel 
icone_pdf Affiche - ACCÈS
icone_pdf Affiche - Lois LAIPVP et LRMP
icone_pdf Info-lettre du Bureau de la protection de la vie privée (janvier 2015)

Consultez les notes pratiques ci-dessous!

 

Bureau de la protection de la vie privée
Université de Saint-Boniface
Salle 3116
200, avenue de la Cathédrale
Winnipeg (Manitoba)  R2H 0H7
Téléphone : 204-233-0210, poste 398
Télécopieur : 204-237-3099

laipvp@ustboniface.ca

 

 

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