Bureau de la protection de la vie privée

Demande d’accès

Que faire si vous avez une demande d’information

  1. Contactez le bureau ou vous pensez trouver l’information et faites la demande oralement ou par écrit.

  2.  Si l’information est publiée ou dans le processus d’être publié (dans un délai de 90 jours), l’information vous sera donc remise.

  3.  Si l’information n’est pas publiée et est supposée d’être accessible,  vous devez remplir le formulaire de demande de communication de documents :
     icone_lien externe http://www.gov.mb.ca/chc/fippa/pdfs/fippa_appform_apr2011.fr.pdf

  4. Remplissez le formulaire de demande. Décrivez les renseignements auxquels vous désirez avoir accès. Soyez le plus clair et le plus précis possible. Indiquez votre nom, votre adresse et un numéro de téléphone ou de télécopieur auquel on peut vous joindre. N’oubliez pas de signer le formulaire et d’en conserver une copie dans vos dossiers.

Frais

Il n’y a pas de frais à payer pour présenter une demande en vertu de la LAIPVP. Les premières deux heures de recherche sont gratuites. Une estimation des frais qui dépassent les deux heures sera remise au demandeur pour approbation. Des frais de photocopies seront ainsi ajoutés.

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