Bureau de la protection de la vie privée

Foire aux questions (FAQ)

Qui peut faire une demande en vertu de la LAIPVP?

N'importe qui peut faire une demande en vertu du présent acte : le public, les étudiants, les professeurs ou le personnel.

Où dois-je envoyer mon formulaire de demande?

Envoyer ou apporter le formulaire remplie au bureau de la LAIPVP, Service des archives, Université de Saint-Boniface, 200, av. de la Cathédrale, Winnipeg (Manitoba), R2H 0H7

Y-a-t-il des frais pour faire une demande?

Selon la demande, vous pourriez être tenu de payer des frais de demande ou de recherche, de préparation, de reproduction ou de prestation de services. Mais tout ces frais vous seront indiqués dans un formulaire intitulé « Estimation de coûts » avant que votre demande soit traitée. Ensuite, vous aurez 30 jours pour indiquer si vous acceptez les frais ou si vous souhaitez modifier votre demande. Si vous ne répondez pas dans les 30 jours, votre demande sera considérée comme abandonnée.

Quand serai-je averti au sujet de ma demande ?

L'Université de Saint-Boniface a 30 jours après la réception de votre demande pour répondre. Si la coordonnatrice de la LAIPVP ne répond dans ce délai, ou si la coordonnatrice décide de proroger cette période de 30 jours en vertu du paragraphe 15 (2) de la Loi, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'Ombudsman.

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