Loi canadienne anti-pourriel

Une loi anti-pourriel entre en vigueur le 1er juillet 2014 dont le nom officiel est le suivant : Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

Quelle est l'intention de la loi?*

La loi proposée vise à empêcher l'envoi au Canada de pourriels sous leurs formes les plus dangereuses, les plus destructrices et les plus trompeuses.

Le pourriel inclut plus que les messages commerciaux non sollicités. Il est devenu le véhicule d'un large éventail de menaces pour le commerce en ligne qui touchent les particuliers, les entreprises et les fournisseurs de réseaux. Il peut donner lieu au vol de renseignements personnels de comptes de banques et de cartes de crédit (usurpation d'identité); à la cyberfraude qui attire les particuliers vers de faux sites Web (hameçonnage); à la collecte de renseignements personnels par l'accès illicite aux systèmes informatiques (logiciels espions); et à des renseignements faux ou trompeurs dans le cybermarché.

Les entreprises sont victimes de la contrefaçon des sites Web d'entreprises pour escroquer les particuliers et les entreprises (mystification). Les fournisseurs de réseaux — reconnaissant que le pourriel représente entre 75 et 90 p. 100 de tout le trafic électronique — sont obligés d'investir de plus en plus de ressources pour empêcher le pourriel de pénétrer leurs réseaux. Une fois établi, le pourriel ralentit les réseaux, et les virus découlant du pourriel et d'autres logiciels malveillants (maliciels) sont utilisés pour opérer des réseaux d'ordinateurs compromis (réseaux de zombies) à l'insu de leur propriétaire. Ces attaques de réseaux menacent la stabilité d'Internet et des services en ligne.

Qu'est-ce que le pourriel?*

Le pourriel se définit comme tout message électronique commercial envoyé sans le consentement explicite des récipiendaires. Le pourriel est aussi utilisé pour diffuser d'autres menaces comme les logiciels espions, l'hameçonnage et les maliciels.

Qui sont exemptés?*

Les partis politiques et les organismes de bienfaisance qui sollicitent les Canadiens par courriel n'y seront assujettis que si ces communications visent la vente ou la promotion d'un produit.

En vertu de la loi proposée, ces organismes seraient exemptés lorsqu'ils entreprennent des activités commerciales auprès d'individus qui, au cours des 18 mois précédents, ont fait un don ou un cadeau à l'organisme, y ont travaillé à titre bénévole ou en étaient membres. Ces exceptions s'appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux partis politiques et aux candidats aux élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales.

*Source : Industrie Canada – Le gouvernement du Canada présente une nouvelle loi anti-pourriel : (8 mai 2014)

Qu’est-ce que cela veut dire pour l’USB?

L’USB n’enverra plus de courriel en vrac à moins d’avoir le consentement de la personne. En ce qui concerne l’envoi aux étudiants et étudiantes, nous recevons leur consentement lorsqu’ils s’inscrivent à l’USB. Par contre, nous devons avoir le consentement de nos anciens étudiants.Le consentement devra être énoncé en termes simples et clairs en contenir les renseignements suivants :

  • Les fins auxquelles le consentement est sollicité
  • Les renseignements réglementaires permettant d’identifier la personne qui sollicite le consentement et, si elle est sollicitée au nom d’une autre personne, les renseignements réglementaires permettant d’identifier celle-ci.

Nous devons aussi donner aux personnes l’option de se désabonner en tout temps des courriels en vrac.

Sollicitation de don

Une exception en ce qui concerne les courriels en vrac, c’est celui pour la sollicitation de don. Nous n’avons pas besoin du consentement de la personne (si celle-ci a fait un don au cours des 18 derniers mois précédent). Par contre, une bonne pratique serait d’au moins donner l’option au récipiendaire de se désabonner à la réception de ce type de courriel.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de la protection de la vie privée de l'USB.

Exemples de consentement pour les courriels en vrac

« Le gouvernement fédéral a adopté une loi visant à protéger les Canadiens contre les pourriels et autres menaces électroniques. En vertu de cette nouvelle loi, les destinataires de courriels doivent donner expressément leur consentement pour recevoir des messages. »

« Afin de vérifier l’exactitude de notre liste de distribution électronique et de nous conformer à cette nouvelle loi, nous vous demandons de bien vouloir confirmer que vous souhaitez continuer de recevoir des envois du [insérer le nom de votre département]. »

« Vous êtes actuellement sur notre liste de distribution. Si vous souhaitez continuer de recevoir des courriels, veuillez cliquer le lien ci-dessous et inscrire vos coordonnées de nouveau. [cliquer ici pour s’abonner] »

 

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