La politique de l’utilisation équitable à l'USB

Documents d’application de la politique
Lignes directrices
Les exceptions sous la loi
Documents d’application
Les six facteurs déterminant pour l’utilisation équitable

Documents d’application de la politique

En juin 2015, le Sénat de l’Université de Saint-Boniface adopta la Politique en matière d’utilisation équitable. Les documents d’application de la politique suivent ici.

Documents d’application de la Politique en matière d’utilisation équitable (adopté par le Sénat de l’Université de Saint-Boniface en juin 2015)

  1. icône - document pdf Application générale
  2. icône - document pdf Application à l’enseignement et à la recherche par les professeurs 
  3. icône - document pdf Lignes directrices à l’intention des étudiants 
  4. icône - document pdf Application visant la reproduction par les bibliothèques
  5. icône - document pdf Application aux systèmes de gestion de l’apprentissage
  6. icône - document pdf Application visant la reproduction administrative
  7. icône - document pdf Application aux œuvres musicales et aux enregistrements sonores
  8. icône - document pdf Application aux œuvres audiovisuelles

 

Lignes directrices

La disposition relative à l'utilisation équitable dans la Loi sur le droit d'auteur permet l'utilisation d'œuvres protégées par un droit d'auteur sans autorisation du détenteur du droit d'auteur ni paiement de redevances. Pour qu'il y ait utilisation équitable, il faut réussir deux tests.

D'abord, « l'utilisation » doit correspondre à une des fins prévues dans a Loi sur le droit d'auteur : la recherche, l'étude personnelle, la critique, le compte rendu, la communication de nouvelle, l'éducation, la satire et la parodie. L'usage à des fins éducatives d'œuvres protégées par un droit d'auteur passe donc le premier test.

Ensuite, l'utilisation doit être «équitable». Dans des décisions marquantes rendues en 2004 et en 2012, la Cour suprême du Canada a fourni des orientations pour aider à déterminer le sens de ce test dans les établissements d'enseignement. 

Les exceptions sous la loi

La présente Politique relative à l'utilisation équitable applique les  exceptions sous la loi dans les établissements d'enseignement postsecondaires sans but lucratif et offre des garanties raisonnables aux propriétaires d'œuvres protégées par un droit d'auteur conformément à la Loi sur le droit d'auteur et aux décisions de la Cour suprême.

  1. Les enseignants, chargés de cours, professeurs et membres du personnel dans les établissements d'enseignement postsecondaires sans but lucratif peuvent communiquer et reproduire, sur papier ou en format électronique, de courts extraits d'œuvres protégées par un droit d'auteur à des fins de recherche, d'étude personnelle, de critique, de compte rendu, de communication de nouvelle, d'éducation, de satire ou de parodie.
  2. La copie ou la communication de courts extraits d'œuvres protégées par un droit d'auteur conformément à la Politique relative à l'utilisation équitable à des fins de communication de nouvelles, de critique ou de compte rendu devrait préciser la source et, s'il est mentionné dans la source, le nom de l'auteur ou du créateur de l'œuvre.
  3. Une seule copie d'un court extrait d'une œuvre protégée par un droit d'auteur peut être fournie ou transmise à chaque étudiant inscrit dans une classe ou un cours :
    1. comme copie à distribuer en classe  
    2. comme document affiché sur un système d'apprentissage ou de gestion de cours protégé par un mot de passe ou limité aux étudiants d'une école ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire
    3. comme partie d'un recueil de cours
  4. Un court extrait signifie :
    1. jusqu'à 10 pourcent d'une œuvre protégée par le droit d'auteur (y compris une œuvre littéraire, une partition musicale, un enregistrement sonore, une œuvre audiovisuelle)
    2. l'intégralité d'un chapitre d'un livre
    3. l'intégralité d'un article d'un périodique
    4. l'intégralité d'une reproduction d'une œuvre artistique (y compris une peinture, une impression, une photographie, un diagramme, un dessin, une carte, un tableau et un plan) d'une œuvre protégée par un droit d'auteur renfermant d'autres œuvres artistiques
    5. l'intégralité d'un article ou d'une page de journal
    6. l'intégralité d'un poème ou d'une partition musicale d'une œuvre protégée par un droit d'auteur renfermant d'autres poèmes ou d'autres partitions musicales
    7. l'intégralité d'une rubrique d'une encyclopédie, d'une bibliographie annotée, d'un dictionnaire ou d'un ouvrage de référence analogue
  5. La copie ou la communication de plusieurs courts extraits de la même œuvre protégée par un droit d'auteur, dans l'intention de copier ou de communiquer de façon importante l'ensemble de l'œuvre, est interdite.
  6. La réalisation de photocopies excédant les critères établis dans la présente politique en matière d’utilisation équitable peut être portée à l’attention d’un superviseur ou d’une autre personne désignée par l’université en vue d’une évaluation. Les circonstances pertinentes seront prises en compte afin de déterminer si la copie ou la communication d’un extrait d’œuvre est permise conformément à la présente politique.
  7. Tous les frais exigés par un établissement d'enseignement pour communiquer ou copier un court extrait d'une œuvre protégée par un droit d'auteur doivent servir uniquement à couvrir les coûts de l'établissement, y compris les frais généraux. 

Les six facteurs déterminant l’utilisation équitable

La loi accorde certaines exceptions où il est acceptable de faire des reproductions sans payer de redevances ou sans l’exigence d’avoir la permission préalable auprès du titulaire du droit d’auteur. Ces exceptions à la loi sont regroupées sous l’utilisation équitable.

En 2012, la loi sur le droit d’auteur fut modifiée pour ajouter les fins d’éducation, de parodie et de satire. Sous l’utilisation équitable, il est acceptable de reproduire une œuvre pour des fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire, aux fins de critique ou de compte rendu ou pour la communication des nouvelles (icône - lien externe Article 29).

Des décisions de la Cour Suprême en 2012 clarifièrent et affermirent l’utilisation équitable dans les milieux d’enseignement. La cour confirma qu’il est possible, sous l’utilisation équitable, que les enseignants fassent des copies de courts extraits pour appuyer l’apprentissage des étudiants. « L’enseignant/auteur des copies et l’élève/utilisateur qui s’adonne à la recherche ou à l’étude privée poursuivent en symbiose une même fin. » icône - lien externe Jugement de la Cour Suprême, 2012 CSC 37

En 2004, et ensuite en 2012, la Cour Suprême élucida six facteurs pour «déterminer si une utilisation est équitable : le but de l’utilisation, la nature de l’utilisation, l’ampleur de l’utilisation, la nature de l’œuvre, les solutions de rechange à l’utilisation et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre. » icône - lien externe Jugement de la Cour Suprême, 2004 CSC 13.

  1. Le but de l’utilisation
    Le motif respecte la loi si la reproduction est pour une de ces fins suivantes : une étude privée, recherche, éducation, parodie ou satire, ou pour communiquer des nouvelles. Si le but est concurrentiel, commercial ou à but lucratif, il est à l’encontre de la loi.
  2. La nature de l’utilisation
    Comment sera utilisée la copie? Quelle est la nature de l’utilisation? Si l’utilisation reflète les pratiques courantes dans ce secteur, la loi est respectée : par exemple il est normal de donner des copies à ses étudiants et étudiantes qui suivent le cours que l'on donne.  C’est à l’encontre de la loi si les reproductions sont destinées à des individus qui ne sont inscrits ici comme étudiant ou étudiante, qui ne font pas partie d’un cours ou de l’ensemble de l’université
  3. L’ampleur de l’utilisation
    Si toute ou presque toute l’œuvre est reproduit d’un trait ou bien sur multiple fois, ou si un extrait important et unique de l’œuvre est reproduit, ceci est à l’encontre de la loi.
  4. La nature de l’œuvre
    Par exemple copier un court extrait d’une œuvre qui doit rester confidentielle irait à l’encontre de la loi.
  5. Les solutions de rechange à l’utilisation
    Si l’équivalent de l’œuvre existe légalement et est accessible sans aucune restriction, on peut utiliser ce format au lieu de faire une copie de l’œuvre.
  6. L’effet de l’utilisation sur l’œuvre et sur le détenteur du droit d’auteur
    Si les extraits sont courts et ne sont pas distribués largement, il est fort probable que c’est une utilisation équitable.  Si on peut facilement démontrer un lien entre la reproduction des extraits et une diminution des ventes de documents, c’est tout probable une utilisation inéquitable.

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques. 

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