Pour en savoir plus

Pour fins privées

Reproduire une œuvre au complet  icône - lien externe(Article 29.22)

Sous l’utilisation équitable, il est possible de reproduire une œuvre au complet pour fins privées seulement sous ces conditions :

  • l’exemplaire de l’œuvre en question a été légalement obtenu en imprimé ou en ligne;
  • l’exemplaire n’a pas été obtenu par emprunt ou location;
  • le propriétaire de l’exemplaire de l’œuvre entreprend de faire la copie;
  • la copie n’est pas donnée, vendue, distribuée et si c’est le cas, l’exemplaire utilisé pour faire la copie est détruit.

Enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en différé icône - lien externe (Article 29.23)

Sous l’utilisation équitable, il est possible d’enregistrer une émission de télévision ou de radio pour l’écouter ou le visionner plus tard pour fins privées seulement sous ces conditions :

  • le programme est capté de façon licite, sans contourner un verrouillage technique ;
  • seulement un enregistrement de l’émission est créé ;
  • l’enregistrement est conservé seulement pour l’écouter ou le regarder à un moment plus opportun ;
  • l’enregistrement n’est pas donné à d’autres ;
  • l’enregistrement est utilisé à des fins privées seulement.

 

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques. 

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