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Loi sur le droit d’auteur

La icône - lien externe Loi sur le droit d’auteur accorde au créateur le droit exclusif de contrôler tous les aspects de son œuvre (par exemple, la production, la reproduction, la publication, l’exécution, l’adaptation ou la traduction). Pour reproduire une œuvre en partie ou en totalité, il est nécessaire d’obtenir la permission du titulaire du droit d’auteur.
La loi prévoit également des exceptions en faveur des consommateurs. Par exemple, depuis 2012, la loi accorde à certains usagers comme les établissements d’enseignement ou leur personnel de reproduire une œuvre sous certaines conditions et pour certaines fins précises. Ces exceptions font partie de l’utilisation équitable.

Quelles œuvres sont protégées par la loi? icône - lien externe (Article 4)

La loi s’applique aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques originales et comprend « toute production originale du domaine littéraire, scientifique ou artistique quels qu’en soient le mode ou la forme d’expression, tels les compilations, livres, brochures et autres écrits, les conférences, les œuvres dramatiques ou dramaticomusicales, les œuvres musicales, les traductions, les illustrations, les croquis et les ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences. » 

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques. 

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