Pour en savoir plus

Le domaine public

Une fois que le droit d’auteur expire ou dans certains cas où le titulaire de l’œuvre  a clairement renoncé à son droit d’auteur, l’œuvre relève du domaine public. Il n’y a plus de restrictions pour copier ou adapter celle-ci. Vous n’êtes plus obligé de faire une demande d’affranchissement du droit d’auteur ou d’attribuer l’œuvre à son créateur excepté par intégrité académique.
 
Cependant même si l’auteur est mort depuis plus de cinquante ans, on ne peut pas assumer qu’aucun droit d’auteur n’est en vigueur. Une œuvre de Molière, par exemple, ne relève pas nécessairement du domaine public. Souvent de nouveaux textes (des notes, une préface, une introduction ou un résumé) sont créés et ajoutés créant une nouvelle œuvre protégée sous la loi du droit d’auteur.

Les photographies prises avant le 1er janvier 1949 sont dans le domaine public.  

QUELLE EST LA DURÉE DU DROIT D’AUTEUR?

Le  droit d’auteur d’un texte publié « subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès ». Si plusieurs auteurs détiennent le droit d’auteur d’une œuvre, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant et ensuite jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. 

Si une œuvre est publiée anonymement, le droit d’auteur est en vigueur pour 50 ans après la publication de l’œuvre ou pour 75 ans après la création de l’œuvre.

Pour les publications de la Couronne (gouvernements provinciaux, territoriaux ou du fédéral), le droit d’auteur existe jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’œuvre. icône - lien externe (Article 12)

Le droit d’auteur sur un enregistrement sonore ou sur un signal de radiodiffusion expire 50 ans après la fin de l’année de réalisation de cet enregistrement ou de la diffusion de ce signal. icône - lien externe (Article 23)

Si la durée du droit d’auteur est complétée, l’œuvre est maintenant dans le domaine public et la loi du droit d’auteur n’est plus applicable. icône - lien externe (Articles 6 à 6.2)

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques. 

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