Personnes avec déficiences perceptuelles

Les personnes avec des déficiences perceptuelles, ou les personnes qui les assistent, peuvent reproduire, adapter ou traduire une œuvre protégée par droit d’auteur en braille, en livre parlé, en langage gestuel ou tout autre support reconnu pour ces fins.

Si l’œuvre est disponible sur le marché sur le support alternatif voulu, on ne peut pas reproduire l’œuvre soi-même sous l’utilisation équitable; on doit acheter l’œuvre.

Les œuvres cinématographiques ne sont pas exemptées sous l’ icône - lien externearticle 32. De plus cette exception ne permet pas de créer un livre imprimé en gros caractères.

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques. 

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