Contenu non commercial généré par l’utilisateur

icône - lien externe L’article 29.21 est un ajout récent à la loi sur le droit d’auteur. Cette exception n’est pas limitée au secteur de l’éducation, mais s’applique à quiconque.  Il est important de noter que l’interprétation de cet article n’a jamais été soumise aux tribunaux.  

Sous cette exception, on peut créer une nouvelle œuvre à partir de deux ou plusieurs œuvres protégées sous la loi du droit d’auteur, tout en adhérant à ces conditions :

  • les œuvres d’origine sont publiées ou disponibles au grand public ;
  • on cite la source de l’œuvre si les circonstances sont propices à ceci ;
  • les œuvres d’origine furent légalement obtenues (par exemple ce ne sont pas des copies piratées ou obtenues en contournant un verrou numérique) ;
  • la nouvelle œuvre est utilisée seulement à des fins non commerciales ;
  • la création de la nouvelle œuvre ne peut substituer à l’œuvre d’origine et donc « n’a aucun effet négatif important, pécuniaire ou autre, sur l’exploitation — actuelle ou éventuelle » de l’œuvre d’origine.


La nouvelle œuvre peut être diffusée sur le Web par exemple, d’où provient son appellation l’exception YouTube.

Voici quelques exemples de contenu non commercial généré par l’utilisateur :

  • un vidéo mashup  - voir icône - lien externe Mashup Festival
  • un cédérom de ses chansons préférées
  • un collage de photos    
  • des photos d’endroits préférés superposés à une carte Google
  • un potpourri de chants
  • un clip YouTube de gens qui dansent à une chanson populaire   
  • un remix ou un mashup d’enregistrements musicaux

Ces renseignements sont fournis pour des fins utiles seulement et ne remplacent pas des conseils juridiques. 

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